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Déclaration d’achat par un professionnel de l’automobile
Le professionnel acquéreur d’un véhicule déjà immatriculé en France doit en déclarer l’achat par voie électronique.
Description
Professionnels de l’automobile, enregistrement d’achat
Quand et Pourquoi ?
Lorsqu’un professionnel de l’automobile acquiert un véhicule auprès d’un autre professionnel ou d’un particulier, il doit impérativement établir une déclaration d’achat.
Grâce à ce document, il conserve provisoirement la propriété d’un véhicule sans qu’il ne soit nécessaire de faire établir un nouveau certificat d’immatriculation en son nom ou en celui de l’entreprise acquérant. Il se révèle essentiel dans le cadre d’une activité d’achat pour revente.
Comment ?
La déclaration d’achat doit être rempli par l’acheteur professionnel et enregistré dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV) dès lors qu’il acquiert un véhicule d’occasion auprès d’un particulier ou d’un autre professionnel de l’automobile.
Vous disposez d’un délai de 15 jours pour effectuer cette formalité. Nous vous proposons de vous décharger de vos enregistrements d’achat. Suite à notre saisie dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV), vous recevrez par mail un récépissé de déclaration d’achat qui devra être remis à l’acheteur du véhicule à l’occasion de sa revente. Ce document, qui vous permet de procéder à la revente en toute légalité, devra être joint au dossier de demande d’immatriculation de votre acquéreur.
A noter : jusqu’à sa revente, le véhicule demeure immatriculé sous le nom de l’ancien propriétaire.
Les pièces justificatives à joindre au formulaire de déclaration d’achat
Carte grise barrée : le certificat d’immatriculation de l’ancien propriétaire doit être barré et comporter la date de la cession ainsi que sa signature.
Justificatif du statut de professionnel de l’automobile : l’acheteur doit fournir un extrait Kbis, un avis de situation au répertoire Sirene ou un extrait d’inscription au Répertoire des métiers (RM) auprès de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). Ces documents permettent de justifier de son statut de professionnel de l’automobile, qui recouvre à titre d’exemple les activités de garagiste, de professionnel du commerce de l’automobile ou de loueur.
Autorisation à circuler après l’enregistrement de la déclaration d’achat
En principe, la mise en circulation du véhicule suite à l’enregistrement de la déclaration d’achat dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) est formellement interdite.
Vous disposez de la possibilité d’obtenir un certificat W garage vous permettant de faire circuler provisoirement les véhicules dont vous êtes propriétaire, avant leur revente et/ou leur immatriculation définitive.
Cette accréditation particulière vous permet de réaliser des tests sur les véhicules ou encore de les faire essayer aux clients préalablement à la vente. Votre demande de W garage.
Contactez-nous ensemble nous déterminerons le meilleur tarif selon le nombre d’enregistrement que vous nous confiez.
Pour tout renseignement 04 57 43 59 81, ou par MAIL
