Enregistrement d’une cession

Description

Déclarez la cession de votre véhicule

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Afin d’éviter les PV ou tout autres désagréments il faut sans attendre déclarer la cession du véhicule vendu. Vous vous déchargez ainsi de toute responsabilité quant à l’utilisation du véhicule par l’acheteur, même si ce dernier ne procède pas à la mise à jour du certificat d’immatriculation barré que vous lui avez remis lors de la vente.

Nous procédons à l’enregistrement de votre cession sur le SIV (système d’immatriculation des véhicule) en 24 h. Cliquez ici, ou suivez notre guide pratique « enregistrement de cession ».

Cession, pour qui, pourquoi, quand, un peu d’info !

Suite à la vente d’un véhicule, quel qu’il soit, donc du changement de propriétaire du véhicule, même à titre gratuit, quelques démarches sont obligatoires afin de suivre la procédure légale de déclaration de vente, pour le vendeur, et afin d’obtenir le nouveau certificat d’immatriculation, pour l’acquéreur.

Parmi ces formalités, on compte la nécessité pour le vendeur de déclarer la cession en ligne du véhicule. Cette démarche non obligatoire mais très fortement recommandé sert principalement à protéger le vendeur du véhicule si l’acheteur ne fait pas la carte grise à son nom. Lorsque le vendeur déclare la cession, il ne pourra plus être sollicité pour le paiement d’amendes ou d’infractions commise par le nouveau propriétaire (PV de stationnement, excès de vitesse, délit de fuite …).

Avant de procéder à la vente (ou au don) du véhicule, soyez vigilants :

Seul le propriétaire du véhicule peut le vendre.

Si le véhicule est en leasing, vous ne pouvez pas le vendre car c’est le bailleur (l’organisme prêteur), qui est propriétaire du véhicule et donc le seul à pouvoir le vendre.

S’il y a plusieurs cotitulaires (partie C.4 sur la carte grise), il faut obligatoirement la signature de toutes les personnes mentionnées sur le certificat d’immatriculation (CERFA 15776*01 certificat de cession).

Si le véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé du contrôle technique, vous devrez remettre au futur propriétaire la preuve du passage d’un contrôle technique.

Qu’est-ce qu’un certificat de cession ?

Il s’agit en quelque sorte d’un contrat dans lequel une partie (le propriétaire actuel), cède ou donne son véhicule à une autre partie (le futur propriétaire).

Il s’agit du CERFA 15776*01 « Certificat de cession d’un véhicule d’occasion ».

Ce formulaire prend la forme d’un document en deux exemplaires. Il comporte des informations ;

• À propos de l’ancien propriétaire du véhicule : nom, prénom, adresse…
• Des renseignements sur le véhicule : le numéro d’immatriculation, date de mise en circulation, le type de véhicule, son utilisation, sa puissance, sa marque…
• Des informations sur le nouveau propriétaire : nom, prénom, adresse, raison sociale si besoin …
• Des renseignements sur le contrat de vente : cession de vente ou cession pour destruction, date et heure du contrat.

Ce document permet à l’acquéreur du véhicule de faire une demande de carte grise à son nom, et au vendeur d’enregistrer la cession. Nous sommes à votre disposition pour effectuer en votre nom ces deux démarches.

Guide pratique « Changement de titulaire »

Guide pratique « enregistrement de cession »

 

Le formulaire CERFA n°15776 doit être rempli et signé par l’ancien propriétaire puis être signé par l’acquéreur.
Attention : si cotitulaire chacun aura l’obligation de signer le certificat de cession de véhicule.
C’est le vendeur du véhicule qui donne un des exemplaires à l’acquéreur et enregistre la cession en ligne dans les 15 jours suivant la vente auprès de l’ANTS ou d’un site habilité.

Ce document est à remplir pour toute démarche de changement de propriétaire d’un véhicule : voiture, quad, scooter et moto), remorques ou caravane (nécessitant une carte grise).

Quels sont les documents nécessaires pour remplir un certificat de cession lors de la vente ?

Vous aurez besoin : de la pièce d’identité du vendeur, du certificat d’immatriculation à jour du véhicule et le procès-verbal du contrôle technique.

Pour tout renseignement ou pour découvrir la marche à suivre contactez-nous par téléphone au 04 57 43 59 81, ou par MAIL