Fiche d’identification

Description

Je souhaite obtenir une fiche d’identification pour mon véhicule

---

Une fiche d’identification ne peut être délivrée que si le contrôle technique n’est plus en cours de validité et vous permettra ainsi de le passer.

Fiche d’identification d’accord mais qu’est-ce que c’est ?

C’est un document délivré par le ministère de l’Intérieur qui récapitule les caractéristiques techniques du véhicule.

Elle a pour objet d’identifier un véhicule lorsque le certificat d’immatriculation de celui-ci est manquant. Cette fiche, instaurée par l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, ne remplace en aucun cas ni le certificat d’immatriculation, ni le CPI (certificat provisoire d’immatriculation).

Très important : cette fiche identification véhicule ne permet pas de circuler sur la voie publique. Sa durée de validité est liée à l’exécution de l’opération pour laquelle elle est délivrée.

Dans quel cas demander une fiche d’identification

La fiche identification véhicule (FIV) est exigée lorsque vous devez accomplir les démarches administratives suivantes :

• Présentation au contrôle technique, notamment dans le cadre d’une demande de duplicata en cas de perte ou de vol ;

Les pièces à fournir : un justificatif d’identité du titulaire du véhicule, la déclaration de perte ou de vol de la carte grise, ou tout autre document justifiant l’absence de votre carte grise.

• Vente de véhicules aux enchères ou par le service des domaines sans certificat d’immatriculation (véhicules qui peuvent être la propriété de l’État, des départements ou des communes).

Les pièces à fournir : la demande officielle émanant de l’autorité à l’origine de la démarche : le mandataire judiciaire, le commissaire-priseur ou encore le commissaire aux ventes. La déclaration de perte ou de vol du certificat d’immatriculation d’origine ou tout autre document permettant de justifier l’absence du certificat d’immatriculation. Justificatif d’identité du nouveau propriétaire.

• Exportation des véhicules d’occasion endommagés dont la carte grise a été retirée

Les pièces à fournir : l’avis de confiscation, par les forces de police ou le récépissé de dépôt en préfecture, des documents justifiant la non-présentation du certificat d’immatriculation. Justificatifs d’identité et de lieu de résidence récents du titulaire ou de l’acquéreur, le récépissé de déclaration de vente (Cerfa 15776*01) rempli et signé par le vendeur et l’acheteur du véhicule s’il fait l’objet d’une cession, le mandat grâce auquel vous allez pouvoir agir en lieu et place de l’acheteur du véhicule à l’étranger.

A noter : Le CERFA 13753*04 de déclaration de perte ou de vol de carte grise est à fournir obligatoirement lors du contrôle technique ou de la cession du véhicule doit être dûment rempli par le propriétaire du véhicule. Dans le cas où votre carte grise a été volée, le document devra être tamponné et signé par le commissariat de police ou la gendarmerie auprès duquel vous aurez fait votre déclaration de vol.

Quelles informations apparaissent sur la fiche d’identification de véhicule ?

Quelles informations apparaissent sur la fiche d’identification de véhicule ?

Le numéro d’immatriculation, la date de 1ere immatriculation

La marque, le type, la dénomination commerciale, la puissance

Le code national d’identification du type, le numéro d’identification véhicule

La date de visite technique

Les renseignements du propriétaire du véhicule ; Nom, adresse

Nous vous accompagnons !

La démarche pour obtenir une fiche identification véhicule se fait uniquement en ligne, téléprocédure auprès de l’ANTS. Étant habilitée et agréée auprès des services du SIV pour procéder à l’enregistrement de votre fiche identification en ligne auprès du système informatique de l’ANTS, nous vous accompagnons pour faciliter cette démarche et obtenir rapidement le document nécessaire pour régulariser la situation de votre véhicule.

Il vous suffit de rassemblez les différentes pièces de votre dossier grâce à la liste fournie dans notre guide pratique ma fiche d’identification, de nous les transmettre soit ; par voies numérique ou postale (délais plus long), soit en les déposant dans nos bureau (sur RDV) pour que nous puissions enregistrer votre demande de fiche identification véhicule.

Dans la majorité des cas, la fiche d’identification est délivrée en moins de 24h. Le délai peut être plus long pour les anciennes plaques d’immatriculation type 1234 AB 12, ou si la carte grise perdue ou volée est encore nom de l’ancien propriétaire.

Pour tout renseignement ou pour découvrir la marche à suivre, consultez le guide et, ou contactez-nous par téléphone au 04 57 43 59 81, ou par MAIL