Certificat conformité – véhicule de plus de 30 ans

Description

Certificat de conformité pour obtenir une carte grise dite de « collection »

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Immatriculer un véhicule de plus de 30 ANS

La « voiture de collection » est une voiture ayant plus de 30 ans, dont la production a été arrêtée. La mention « véhicule de collection » pour le véhicule de 30 ans n’est pas obligatoire. Un véhicule plus de 30 ans peut avoir une carte grise en série normale.

La mention « véhicule de collection » permet de disposer sur le véhicule de plaques d’immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial). Cette mention figure en rubrique Z sur la carte grise. Vous pouvez circuler en France et à l’étranger avec un véhicule de collection.

Définition du véhicule de « collection »

Décret n° 2017-208 du 20 février 2017 relatif à la nomenclature des véhicules figurant à l’article R. 311-1 du code de la route

Véhicule présentant un intérêt historique (véhicule dit de collection)

Véhicule qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :

• Il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans ;
• Son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l’Union européenne ou nationale, n’est plus produit ;
• Il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d’origine, et aucune modification essentielle n’a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux.

Immatriculer mon véhicule de + de 30 ans importé avec la mention collection :

-Si votre véhicule est muni de son certificat de conformité complet du constructeur, vous êtes en mesure de demander un certificat d’immatriculation normale ou de collection.

–  Si votre véhicule n’est muni d’aucun certificat de conformité, vous devez alors demander une attestation de conformité pour un véhicule ancien + de 30 ans, qui vous permettra l’obtention d’une carte grise de collection. Nous vous guidons pas à pas pour obtenir cette attestation en vue d’une demande d’immatriculation.

Les principaux avantages d’un véhicule de collection

 

• Plaques d’immatriculation noire rétro : les voitures ayant une carte grise de collection sont considérées comme faisant partie du patrimoine. Par conséquent, la loi leur permet d’avoir des plaques de collection noires indiquant leur époque. Seuls les véhicules circulant avec un certificat d’immatriculation « collection » ont droit à cet avantage
• Le contrôle technique tous les 5 ans au lieu de 2.
• Aucune limite de circulation au sein du territoire français. L’ancien format limitait les déplacements dans le département de résidence et les départements limitrophes. Le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) a levé cette limitation en 2009.
• Échapper aux restrictions de circulation, par définition, les véhicules anciens polluent plus que les récents. Aujourd’hui, des véhicules bien plus récents que les voitures d’époque sont bannies des centres-villes des grandes villes. En raison de leur caractère particulier, les voitures de collection dotées du titre de circulation spécifique sont exemptées de ces mesures.
• Exemption de la taxe sur les véhicules très polluants, tout véhicule de 36 CV ou plus doit payer la taxe sur les véhicules très polluants, qui s’élève à 500 € par cheval fiscal (avec un maximum de 8000 €). Les voitures en carte grise de collection sont exemptées de cette taxe sur les voitures de luxe.
• Blocage de toute procédure d’immobilisation : la catégorisation en véhicule de collection signifie qu’il ne s’agit plus d’un véhicule d’usage, en cas de sinistre le véhicule ne pourra être immobilisé par l’expert, même s’il estime qu’il correspond aux critères des véhicules gravement endommagés ou techniquement irréparables.

Les inconvénients de la carte grise collection

Ils sont minimes au regard des avantages, ou non pertinents pour la majorité des particuliers qui souhaitent faire l’acquisition d’une voiture de collection ;

• Démarches additionnelles, en plus de fournir un formulaire Cerfa de demande d’immatriculation, les justificatifs d’identité de domicile, etc., le demandeur d’une carte grise collection doit également fournir une attestation d’identification. Nous sommes la pour vous aider à l’obtenir sereinement.
• Impossibilité d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles, l’utilisation professionnelle d’un véhicule doté d’un certificat d’immatriculation de collection est interdite, même si les sanctions ne sont pas explicitées par la loi.

En cas de difficultés puis je vous appeler ?

Nous restons disponibles pour vous, et sommes ravie de répondre à toutes vos questions ;

• Par téléphone au 04 57 43 59 81, ou par MAIL
• Ou dans nos locaux sur RDV : 1825 route de Thonon 74200 Marin

Quelle est le délai d’obtention d’une attestation d’identification pour immatriculer mon véhicule de + de 30 ans ?

Il faut compter 4 semaines pour obtenir l’attestation d’identification, puis environ 5 à 6 semaines pour l’instruction de votre dossier par le ministère de l’intérieur avant l’obtention de la carte grise collection.

Nous pouvons vous procurer un CPI WW » certificat d’immatriculation provisoire qui vous permet de circuler immédiatement avec votre véhicule, et ce pendant 4 mois, dans l’attente de la constitution de vos dossier (identification et immatriculation).

Les documents à joindre à votre demande :

Ils sont nombreux en effet, mais n’ayez aucune d’inquiétude, vous pouvez suivre le guide d’identification des véhicules de + de 30 ans, vous n’omettrez rien, et votre dossier sera simple à constituer.

Nous vous souhaitons de belles heures de conduites à bord de votre ancienne. Quel que soit le modèle, pour vous ce sera votre véhicule d’exception.

BONNE ROUTE