Immatriculation définitive

Description

Carte grise définitive des véhicules provenant de l’étranger

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La carte grise, un document indispensable pour circuler

La carte grise, récemment rebaptisée certificat d’immatriculation, est un document officiel autorisant un véhicule à circuler sur la voie publique et lui permettant d’être identifié pendant toute la durée de sa vie.

Il revient à tout propriétaire de véhicule à moteur, de remorque (dont le PTC est supérieur à 500 kg) ou de semi-remorque voulant les mettre en circulation pour la première fois suite à leur achat en neuf ou en occasion en France ou à l’étranger de procéder aux démarches nécessaires pour obtenir les cartes grises définitives correspondantes.

Le certificat d’immatriculation est un document sécurisé obligatoire qui pourra vous être demandé lors des contrôles de police ou de douanes pour vérifier la conformité et le bon état du véhicule en circulation.

La carte grise définitive d’un véhicule provenant de l’étranger

Comme pour n’importe quels véhicules à moteur, vous devez faire une demande de certificat d’immatriculation lorsque vous venez d’acquérir un véhicule provenant de l’étranger. La procédure est en revanche plus complexe et le délai d’obtention également rallongé.

C’est pourquoi nous avons mis en place un guide détaillé et simplifié à votre disposition afin de vous accompagner tranquillement dans votre obtention de la carte grise de votre véhicule.

Modalités d’obtention de la carte grise lors de l’achat d’un véhicule à l’étranger

Avec notre guide et notre contrôle vous n’omettrez aucun document indispensable à la constitution de votre dossier carte grise définitive véhicule étranger. À partir de votre dossier complet, nous pourront procéder à l’enregistrement de votre demande sur le système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Les documents à nous communiquer pour pouvoir procéder à l’enregistrement concernent l’identité du nouveau titulaire : pièce nationale d’identité, justificatif de domicile, permis de conduire, celle du vendeur : carte grise étrangère, certificat de cession… et les informations relatives au véhicule : certificat de conformité COC que nous pouvons également vous fournir, quitus fiscal [EU] ou déclaration de douane [hors EU], contrôle technique, assurance.

Vous trouverez une liste détaillée et rassurante dans la constitution de votre dossier.

Pour tout renseignement ou pour découvrir la marche à suivre, consultez le guide et, ou contactez-nous par téléphone au 04 57 43 59 81, ou par EMAIL

Quel est le délai pour obtenir une carte grise pour un véhicule importé ?

Le délai de traitement pour immatriculer un véhicule importé en France est d’environ 6 à 8 semaines. Cependant, pour circuler immédiatement avec le véhicule, il est possible de faire établir une carte grise provisoire (CPI WW) qui sera valable 4 mois.

Une fois l’enregistrement de votre demande carte grise définitive véhicule étranger validé, vous pourrez bénéficier d’un certificat provisoire d’immatriculation CPI WW prévu dans le pack  « CPI WW + carte grise définitive ». Ce certificat vous permettra de rouler immédiatement avec votre véhicule acheté à l’étranger.

Un suivi rigoureux pour vous simplifier la vie

Le processus mis en place pour l’enregistrement des cartes grises (création ou modification, changement de titulaire carte grise définitive véhicule étranger…) est optimisé par la saisie de votre demande sur le SIVet/ou l’ANTS, la préparation de votre dossier en amont est primordiale pour permettre de réduire au minimum les délais de traitement.

• • ° Préparation de votre dossier carte grise définitive avec notre aide ; utilisez nos guides et listes, appelez-nous en cas de doute, nous sommes disponibles pour vous et ravis de répondre en direct à vos questions.
  • ° Nous enregistrons sur le SIV et ou l’ANTS votre demande de carte grise définitive pour un véhicule étranger, ou toute autre modification nécessitant la création ou la mise à jour du certificat d’immatriculation. Selon les statistiques de l’ANTS, 92 % des dossiers sont validés quasi instantanément.
  • ° Fabrication de la carte grise par l’Imprimerie nationale.
  • ° Expédition par la poste et remise à son destinataire en main propre contre signature.

Qui délivre les cartes grises

Depuis 2009, le ministère de l’Intérieur délègue l’établissement des cartes grises à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette administration assure la maintenance du système d’immatriculation des véhicules (SIV), système informatique qui génère entre autres la carte grise définitive véhicule étranger et enregistre toutes les informations relatives aux véhicules.

L’imprimerie Nationale basée à Charleville-Mézières dans les Ardennes est ensuite en charge de l’édition et de l’expédition de votre certificat d’immatriculation.

Pourquoi les taxes fiscales ne sont pas intégralement réglées au moment de la commande ?

Votre véhicule provenant de l’étranger, n’ai pas encore identifié dans le SIV, c’est-à-dire que le ministère de l’intérieur chargé de vérifier entre autres les chevaux fiscaux et le taux de pollution émis, ne connait pas encore les spécificités de votre véhicule et doit instruire votre dossier pour calculer le cout des taxes fiscales.

Une demande de paiement de celle-ci vous sera transmise, après son règlement, votre carte grise sera envoyée directement par l’imprimerie national qui se charge de l’édition et de l’expédition du certificat d’immatriculation de votre véhicule.

Cout de la fiscalité

Lors de l’établissement d’un certificat d’immatriculation, des taxes fiscales sont dues à l’Etat et/ou à votre région de résidence.

Ces taxes dépendent donc ;

• • du domicile du titulaire,
  • de la puissance fiscale du véhicule,
  • de l’âge du véhicule
  • et s’il s’agit d’un véhicule particulier ou utilitaire.

Le taux unitaire par cheval fiscal est déterminé, chaque année, par délibération du conseil régional, c’est pourquoi cette taxe fiscale régional est différente d’une région à l’autre.

La taxe pour le développement des actions de formation professionnelle, sauf cas d’exemption, concerne uniquement les véhicules utilitaires.

Les taxes sur les véhicules polluants : soit la taxe CO2 est due pour toute immatriculation de véhicule dont la première mise en circulation est intervenue depuis le 1er juin 2004. Elle est calculée en fonction soit du taux d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule, soit de sa puissance fiscale. Soit l’écotaxe ou malus écologique qui se substitue à la taxe CO2 depuis le 1er janvier 2008 et incite à l’achat de véhicules moins polluants.

La taxe de gestion a été instaurée à compter du 1er janvier 2009. Cette taxe permet de financer la gestion et le coût de production de la nouvelle carte grise.

Une redevance pour acheminer l’envoi à domicile de ce certificat d’immatriculation

Les taxes sont dues au moment de l’édition du titre et non pas au dépôt de la demande.

Pour tout renseignement ou pour découvrir la marche à suivre, consultez le guide immatriculer mon véhicule provenant de l’étranger et, ou contactez-nous par téléphone au 04 57 43 59 81, ou par EMAIL