De combien de temps je dispose pour faire ma carte grise ?
Quelles que soient les démarches d’immatriculation, vous disposez d’un délai légal d’un mois pour les effectuer. Au-delà, vous serez passible d’une amende de 4ème classe d’un montant forfaitaire de 135 euros en cas de contrôle par les forces de Police ou Gendarmerie.
Quel est le délai pour obtenir une carte grise ?
La carte grise est reçue en 48 à 72 h par courrier suivi au domicile du demandeur. Le délai peut être rallongé pour des demandes plus particulières comme pour des véhicules reçus en héritage, des changements de caractéristique technique …
Est-ce obligatoire de changer l’adresse sur ma carte grise ?
Oui, quelles que soient les démarches d’immatriculation, vous disposez d’un délai légal d’un mois pour les effectuer. En cas de contrôle de police, vous risquez une amende forfaitaire de 135€ qui peut atteindre 750€ si vous ne la payez pas à temps.
Pourquoi changer l’adresse sur ma carte grise ?
Si vous ne communiquez pas votre nouvelle adresse, vous ne pourrez pas recevoir à votre domicile les éventuelles contraventions et donc en avoir connaissance. Elles risquent d’être majorées et le véhicule pourrait être gagé. De plus, la loi impose de changer l’adresse dans un délai d’un mois après votre déménagement.
Comment obtenir un duplicata de carte grise ?
Il suffit de remplir le formulaire Cerfa 13753*04 qui permet de déclarer la perte ou le vol d’une carte grise en plus des documents traditionnels tel que le permis, l’assurance, et d’entamer la démarche de duplicata. Dans le cas d’un vol, il faut le faire tamponner au commissariat de police ou à la gendarmerie.
Durée de validité du duplicata
Le duplicata a la même valeur que l’original et sa validité dure tant qu’il n’y a pas de modification (par exemple, changement de titulaire ou des caractéristiques du véhicule).
La mention Duplicata et la date du duplicata seront indiquées sur le nouveau titre (au niveau des rubriques Z1 à Z4 du titre).
Comment faire un duplicata si le contrôle technique n’est plus en cours de validité ?
Il faut faire une demande de fiche d’identification de véhicule. Ce document récapitule les caractéristiques techniques du véhicule et permet de passer le contrôle technique lorsque la carte grise est perdue ou volée.
Comment immatriculer un véhicule reçu en héritage/succession ?
En plus des documents tel que la carte grise, le permis, il faudra fournir l’acte notarié vous désignant héritier de ce véhicule. S’il y a plusieurs héritiers, une lettre de désistement des autres héritiers au profit de l’héritier qui conserve le véhicule est nécessaire. Vous retrouvez toutes les informations nécessaires dans notre page dédié au carte grise à la suite d’un héritage
Comment mettre la carte grise à jour à la suite d’un décès ou héritage si je ne souhaite pas conserver le véhicule ?
Vous devez faire une déclaration de cession du véhicule sans refaire la carte grise (certificat d’immatriculation) si :
Le titulaire est décédé depuis moins de 3 mois
Le titulaire est décédé depuis plus de 3 mois, mais que le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique, joindre une attestation sur l’honneur
Le véhicule part à la casse.
Comment obtenir une carte grise « véhicule de collection » ?
Vous pouvez demander une carte grise véhicule de collection uniquement si vous possédez ou achetez un véhicule de plus de 30 ans, qui n’est plus produit et dont les caractéristiques n’ont pas été modifiées.
L’inscription de la mention « véhicule de collection » sur la carte grise est irréversible.
Deux cas de figure :
Le premier concerne les propriétaires de voitures anciennes, c’est-à-dire déjà immatriculées au nom du demandeur, il s’agit d’un simple passage de la carte grise en collection.
Le second touche les acquéreurs de véhicules d’époque. En l’occurrence, il sera là question d’un changement de titulaire avec ajout de cette mention « véhicule de collection ».
Changement de situation (état civil, mariage, veuvage, …) quelles différences ?
Il faut distinguer deux cas de changement de situation :
le changement d’état matrimonial (mariage, divorce et veuvage) où les démarches sont exempte de taxes fiscales
le changement d’état civil ou de raison sociale où une taxe fixe est appliquée.
Il est important que la carte grise soit à jour, comme pour un changement d’adresse, afin d’éviter les risques liés à une carte grise qui ne serait pas à jour, notamment en cas de PV à payer.
Qu’est-ce qu’une fiche d’identification ?
Une fiche d’identification est un document qui récapitule les caractéristiques techniques du véhicule. En cas de perte/vol de carte grise, la fiche d’identification vous permettra de passer le contrôle technique.
Comment obtenir une fiche d’identification rapidement ?
Il Dans la majorité des cas, la fiche d’identification est délivrée en moins de 24h. Vous devez fournir une pièce d’identité ainsi que la déclaration de perte ou de vol de la carte grise (cerfa 13753*04).
Puis-je circuler avec une fiche d’identification ?
La fiche d’identification ne fait pas office de duplicata ou de certificat provisoire et ne permet pas de circuler sur la voie publique.
Est-ce obligatoire de déclarer la cession de mon véhicule ?
Quand vous vendez un véhicule d’occasion, vous êtes tenus de déclarer la cession dudit véhicule dans le but de suivre la procédure légale de déclaration de vente. De ce fait, un vendeur s’évitera des PV qui ne sont pas de son fait et un acheteur pourra notamment procéder aux démarches nécessaires pour mettre la carte grise à son nom.
Comment sera envoyé ma déclaration de cession ?
Votre déclaration de cession vous sera transmise par courriel une fois vos documents vérifiés.
À quoi sert un certificat de non-gage ?
Dans le cas d’une vente de véhicule terrestre à moteur d’occasion, le propriétaire doit fournir à l’acquéreur une attestation regroupant l’absence de gage et la non opposition à la cession de la carte grise.
Comment et où demander un certificat de non-gage ?
C’est la préfecture ou la sous-préfecture qui a la compétence de délivrer un certificat de situation administrative. La manière la plus simple et la plus rapide pour avoir un certificat de non-gage reste la demande en ligne ou laisser des professionnels de l’automobile habilités le faire pour vous.
Quelle est la durée de validité d’un certificat de non-gage ?
La durée de validité d’un certificat de non-gage est de 30 jours. Le vendeur est donc tenu de transmettre le plus rapide possible ce document à l’acheteur.
Qu’est-ce que la déclaration d’achat d’un véhicule ?
Il s’agit d’une procédure ne concernant que les professionnels de l’automobile. La déclaration d’achat est présentée sous la forme d’un document officiel, qui permet au professionnel de ne pas avoir à répéter les démarches classiques d’immatriculation à chaque véhicule acheté.
Quel est le délai pour sa déclaration d’achat ?
Le professionnel qui achète le véhicule dispose d’un délai de 15 jours après l’achat du véhicule pour enregistrer la déclaration d’achat auprès de la préfecture. Un récépissé de déclaration d’achat sera remis au professionnel à la suite de l’enregistrement.
Le certificat W pour qui ? Et pour quels véhicules ?
Seuls les professionnels de l’automobile peuvent prétendre au certificat W garage, il s’agit plus précisément des constructeurs, importateurs de véhicules, des réparateurs, carrossiers, vendeurs, etc, le certificat W garage concerne les véhicules neufs et d’occasion.
Quelle est la durée de validité du certificat W garage ?
Le certificat W garage est valable pour l’année civile et comporte la date de fin de validité de l’immatriculation provisoire.
Le certificat porte le millésime de l’année de sa délivrance et est adressé au professionnel ayant effectué la demande.
La demande de renouvellement, doit être déposée pour l’année suivante entre le 1er novembre et le 31 décembre.
Aucune demande de renouvellement ne peut être déposée après le 31 décembre. Si c’est le cas, un nouveau numéro W est attribué.
Quel délai pour obtenir la carte grise d’un véhicule importé ?
Le délai pour obtenir la carte grise définitive est d’environ 5 à 6 semaines. Pour pouvoir circuler avec le véhicule en attendant, il est possible de demander une carte grise provisoire CPI WW qui sera délivrée le jour même et valable 4 mois.
Qu’est-ce que le quitus fiscal et le 846 A ?
Pour un véhicule acheté en Europe, il faudra fournir le quitus fiscal. C’est un document qui s’obtient au Trésor Public et qui justifie que l’acheteur s’est acquitté de la TVA sur le véhicule lors de l’achat.
En revanche, dans le cas d’un véhicule acheté hors d’Europe, il faudra fournir la déclaration de douanes (Document 846 A) qui est délivré par le service des douanes.
Comment obtenir un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI WW) ?
Pour obtenir un Certificat Provisoire d’Immatriculation, il suffit de fournir la carte grise étrangère du véhicule, la facture d’achat ou certificat de cession, ainsi que les documents d’identité de l’acheteur.
Quelle est la durée de validité d’un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI WW) ?
Le Certificat Provisoire d’Immatriculation peut être délivré le jour même et a une durée de validité de 4 mois. Il permet d’utiliser le véhicule dès son achat et d’attendre sereinement le certificat d’immatriculation définitif. Pensez à notre pack avantageux « CPI WW + carte grise definitive »
Puis-je vendre (ou acheter) une voiture avec un CPI ?
Même si ce n’est pas recommandé, il est tout à fait possible de vendre ou d’acheter un véhicule roulant avec une carte grise provisoire à la seule condition que le vendeur est fait une demande de carte grise définitive. Afin d’officialiser la cession, l’ancien propriétaire devra envoyer la carte grise définitive à l’acquéreur, dès réception de cette dernière. Le changement de titulaire pourra alors s’effectuer, simplement, sans autre démarche spécifique liée à l’immatriculation d’un véhicule provenant de l’étranger, puisque celui-ci sera déjà enregistré dans le système d’immatriculation des véhicules français (SIV).
Comment sont calculées les taxes fiscales d’une carte grise pour un véhicule provenant de l’étranger ?
Lors de l’établissement d’un certificat d’immatriculation, des taxes fiscales sont dues à l’Etat et/ou à votre région de résidence.
Ces taxes dépendent donc du domicile du titulaire, de la puissance fiscale du véhicule, de l’âge du véhicule et s’il s’agit d’un véhicule particulier ou utilitaire.
Le taux unitaire par cheval fiscal est déterminé, chaque année, par délibération du conseil régional, c’est pourquoi cette taxe fiscale régional est différente d’une région à l’autre.
La taxe pour le développement des actions de formation professionnelle, sauf cas d’exemption, concerne uniquement les véhicules utilitaires.
Les taxes sur les véhicules polluants : soit la taxe CO2 est due pour toute immatriculation de véhicule dont la première mise en circulation est intervenue depuis le 1er juin 2004. Elle est calculée en fonction soit du taux d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule, soit de sa puissance fiscale. Soit l’écotaxe ou malus écologique qui se substitue à la taxe CO2 depuis le 1er janvier 2008 et incite à l’achat de véhicules moins polluants.
La taxe sur le poids, depuis janvier 2022, une taxe sur les véhicules de + de 1800 kg à vu le jour, soit 10 € par Kg supplémentaire.
La taxe de gestion a été instaurée à compter du 1er janvier 2009. Cette taxe permet de financer la gestion et le coût de production de la nouvelle carte grise.
Une redevance pour acheminer l’envoi à domicile de ce certificat d’immatriculation
Les taxes sont dues au moment de l’édition du titre
et non pas au dépôt de la demande.
Quelles sont les conditions de demande de certificat de conformité européen ?
Le véhicule doit être un véhicule de tourisme, utilitaire ou moto et doit répondre aux dispositions suivantes :
Avoir été immatriculé après le 2 janvier 1997
Peser moins de 3,5 tonnes
Avoir été immatriculé depuis l’origine dans un pays membre de L’union Européen
Et si mon véhicule ne répond pas à ces conditions ?
Nous vous conseillons de prendre contact avec nous, afin de vérifier le type de document disponible auprès du constructeur de votre véhicule. Nous trouverons pour vous la clé vous permettant de faire votre carte grise ;
Par téléphone : 04 57 43 59 81
Par mail : certificatconformite@lacroixfils.fr
Dois-je demander un COC pour mon véhicule qui à + de 30 ans ?
Non pas forcément, votre véhicule de + de 30 ans entre dans une autre démarche d’identification, nous avons mis en place pour vous une demande spécifique d’identification pour les véhicule de + de 30 ans. RDV sur notre page dédiée.
Quel document vais-je recevoir ?
Nous fournissons pour le compte des particuliers et des professionnels des Certificats de Conformité (Certificat de Conformité Complet, Certificat de Conformité Partiel , Certificat de non-conformité, Attestation d’identification, Certificat de conformité européen ) ou tout autre document d’homologation pour leurs véhicules.
Le Certificat de Conformité ou Attestation d’identification est pour des véhicules ayant fait l’objet d’une réception européenne ou française.
Le certificat de non-conformité ou Certificat de Conformité Partiel est pour les véhicules n’ayant pas fait d’une réception européenne (véhicules fabriqués pour le marché américain ou autre pays que l’UE).
Comment vais-je recevoir mon document ?
Vous recevrez votre document par courrier suivi.
Pourquoi insistez-vous tant sur la lisibilité des documents, photos et imprimer à remplir ?
Les constructeurs peuvent refuser une identification si votre plaque constructeur n’ai pas lisible ou si la copie de la carte grise étrangère est floue par exemple. C‘est pourquoi nous vérifions vos documents avec soin.
Le Certificat de Conformité Européen ou tout autre document aidant à l’obtention d’une carte grise en préfecture est livré à l’adresse de livraison que vous nous indiquez au cours du processus de commande.
Attention : Le Certificat de Conformité Européen C.O.C ou tout autre document officiel délivré par nos soins n’est envoyé qu’une seule fois, il s’agit de l’original nous ne gardons pas de copie, qui par ailleurs ne serait pas recevable en préfecture.
Est-ce vous qui émettez les attestations et / ou certificats d’homologations ?
Nous ne sommes pas émetteurs de ces certificats. Nous avons un rôle administratif et agissons pour le compte de nos clients auprès des personnes habilitées à les établir. Seuls les constructeurs sont habilités à établir des certificats et /ou attestations d’homologation pour leur propre marque.
Pouvez-vous me demander des informations complémentaires ?
Oui en effet, selon votre véhicule les constructeurs peuvent avoir besoin d’informations complémentaires pour établir un certificat ou attestation d’homologation.
Pouvez-vous me demander un surplus de paiement ?
Selon le document envoyé par les constructeurs, ceux-ci sont susceptibles de nous demander des documents ou informations supplémentaires, et de facturer en supplément des éditions d’attestations d’identification.
Si votre véhicule répond aux règles suivantes :
Le véhicule doit être un véhicule de tourisme, utilitaire ou moto.
Avoir été immatriculé après le 2 janvier 1997
Peser moins de 3,5 tonnes
Avoir été immatriculé depuis l’origine dans un pays membre de L’union Européen
Il rentre théoriquement dans les conditions d’obtention d’un certificat de conformité demandés par la plupart des constructeurs.
Si votre véhicule ne répond pas aux règles énoncées au-dessus,
Il se peut qu’une démarche complémentaire soit nécessaire à l’identification. Des frais complémentaires pourront alors être demandés par le constructeur pour poursuivre la démarche d’identification nécessaire à l’établissement d’une carte grise en France.
Attention : les constructeurs estiment que lorsqu’ils peuvent fournir un document ; quel qui soit ; pouvant faire preuve d’identification du véhicule en vue d’une immatriculation, ils s’opposent au remboursement des frais initial de dossier. C’est pourquoi nous vous conseillons de nous contacter avant toute commande.
Pourquoi certains délais sont plus longs que d’autres ?
Nous enregistrons vos dossiers en interne en 24 à 48 h maximum à réception de votre commande, dès lors nous vérifions les informations que vous nous avez fournis. Vous devez nous faire parvenir vos documents au plus vite afin d’accélérer la procédure.
Nous dépendons des délais des services de chaque constructeur, à ce titre les délais annoncés sont des délais prévisionnels et observés. Les constructeurs n’ont aucun délai légal à respecter. Aussi veuillez noter que les délais peuvent aller jusqu’à 20 semaines après la validation votre commande, lorsque votre dossier est complet et dépend du véhicule pour lequel vous demandez un certificat de conformité.
Cas particuliers :
– Il manque des documents ou informations dans votre dossier, nous vous relançons par mail pour que vous nous transmettiez les compléments.
– Le constructeur demande plus d’informations, nous vous prévenons dans les 24h qui suit sa demande.
– Si malgré nos diverses relances personnalisées, vous ne donnez pas suite à nos demandes et que votre dossier reste incomplet après 1 mois, nous serions obligés d’abandonner votre commande tout en conservant des frais de gestion de dossier. (Voir CGV)
Je n’ai toujours pas reçu le document commandé puis-je vous joindre ?
Bien sûr nous restons disponible pour vous, d’ailleurs nous vous tiendrons informé étape par étape de l’avancement de votre dossier, jusqu’à son expédition.
Pour tout renseignement ou pour découvrir la marche à suivre, contactez-nous par téléphone au 04 57 43 59 81, ou par email à certificatconformite@lacroixfils.fr
A quoi correspondent vos numéros d’habilitation et d’agrément ?
Ces habilitation et agrément, validée par la Préfecture et la Trésorerie Générale, donne lieu à la signature d’une convention en préfecture. Ces 2 conventions nous permettent d’accéder, aux systèmes sécurisés SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) nous pouvons procéder aux opérations d’immatriculation des véhicules, et au SIT (Système d’Information Télépaiement) nous pouvons percevoir pour le compte du trésor public les taxes fiscales dues pour toute demande de carte grise. Nous reversons au trésor public l’intégralité des taxes fiscales reçues.
SIV : Le Système d’immatriculation des véhicules (SIV) est un fichier national placé sous la responsabilité du Ministère de l’intérieur. Il sert à la gestion des certificats d’immatriculation (cartes grises) et des autres documents administratifs liés aux véhicules en circulation.
SIT : Créé par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, ce traitement a pour finalité de gérer les agréments des professionnels du commerce de l’automobile pour percevoir les taxes liées aux opérations d’immatriculation des véhicules et de gérer le paiement par voie dématérialisée de ces taxes. Percevoir les taxes afférentes pour le compte de vos clients.