Changement de caractéristique technique

Comment ça marche ?

Une démarche 100% dématérialisée en 5 étapes,
pour recevoir votre carte grise ou autre document administratif chez vous.

Étape 1 : constituer mon dossier

Je souhaite une carte grise pour un véhicule neuf acheté en France

Immatriculer un véhicule neuf acheté en France:
Avant de sillonner nos belles régions au volant de votre nouveau véhicule acheté en France, vous devez obligatoirement effectuer les démarches immatriculation d’un véhicule neuf dans les plus brefs délais.

Le législateur dit à ce propos : « Tous les véhicules terrestres à moteur (voiture particulière, 2 roues et scooter, y compris de moins de 50 cm3, moto, quad, cyclomoteur, tricycle, quadricycle, camping-car, camionnette, tracteur et autre engin agricole), ainsi que les remorques dont le PTAC est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés pour circuler sur la voie publique. »

Comment constituer mon dossier ?

Téléchargez ci-dessous notre guide pour l’immatriculation d’un véhicule neuf acheté en France.

Étape 2 : passer commande

Si vous achetez une voiture en France ou à l’étranger, vous avez 1 mois pour la faire immatriculer et obtenir ainsi la carte grise (appelée certificat d’immatriculation). En cas de contrôle routier, l’absence de présentation de la carte grise peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).

Vous risquez aussi l’immobilisation immédiate du véhicule. La démarche ne s’effectue plus en préfecture, mais auprès de l’ANTS par voie dématérialisée ;

C’est pourquoi nous vous proposons de vous accompagner dans cette démarche, ainsi nous vous soulageons des contraintes et lenteurs administratives en vous remettant notamment un CPI (certificat d’immatriculation provisoire) qui vous permet de profiter tout de suite de votre nouveau véhicule.

Coût

Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez évaluer le coût de votre carte grise en utilisant notre simulateur.

Un document officiel

Vous devez toujours avoir sur vous, la carte grise ou certificat d’immatriculation qui accompagne le véhicule depuis la date de sa première mise en circulation jusqu’à sa destruction. Il s’agit d’un document officiel délivré par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), par délégation du ministère de l’Intérieur.

Traitées auparavant par les préfectures, nous pouvons enregistrer pour vous toutes vos demandes d’immatriculation, depuis l’entrée en vigueur, le 15 avril 2009, du nouveau système d’immatriculation (SIV), il vous suffit de signer le mandat donnant procuration à Lacroix Fils prestations négociations de faire en votre nom toutes démarches liées à l’immatriculation de votre véhicule.

Les documents sont ensuite imprimés par l’Imprimerie nationale, puis directement expédiés à votre domicile par courrier remis contre signature.

Les informations présentes sur la carte grise

• Le numéro d’immatriculation au format « ZZ-999-ZZ »,
• L’état civil et l’identité du propriétaire du véhicule,
• Les caractéristiques techniques du véhicule, conformité (contrôle technique) et
• La date de première immatriculation (qui correspond à sa date de mise en circulation).

Si le véhicule est en multipropriété, la carte grise sera enregistrée au nom de tous les copropriétaires en qualité de cotitulaires. Dans la rubrique principale, il n’y aura que le nom et l’état civil du cotitulaire principal, puis en rubrique C.4 la liste des autres cotitulaires. Si le cotitulaire est votre conjointe, seul son nom de jeune fille figurera à la rubrique C.4.

Une procédure simplifiée grâce à immat-cartegrise.com

L’enregistrement d’une demande de carte grise est très encadré et minutieusement étudié par le ministère de l’intérieur par le biais du service de l’ANTS, de nombreux justificatifs sont à fournir, le moindre document manquant peut retarder le traitement de votre dossier et de ce fait l’obtention de votre certificat d’immatriculation définitif.

Pour simplifier votre démarche, si cette demande d’immatriculation véhicule neuf n’est pas prise en charge par votre concessionnaire ou votre mandataire automobile, nous pouvons vous assister dans votre demande d’immatriculation.

Grace à notre guide pratique de changement de caractéristique technique de mon véhicule vous allez pouvoir réunir tous les justificatifs et pièces utiles à l’enregistrement de votre immatriculation véhicule neuf en toute sérénité. Ce guide vous permettra de vous assurer que votre dossier est complet avant de nous le transmettre, ainsi nous pourrons vous fournir dans les plus bref délai un CPI vous permettant de circuler en toute légalité dans l’attente de votre carte grise définitive.

Nous vous accompagnerons tout au long de la constitution de votre dossier pour valider les pièces fournies en fonction des spécificités de votre véhicule.

Votre CPI pour circuler immédiatement avec votre nouveau véhicule 

Une fois votre dossier complété, transmettez-nous les documents, nous les vérifierons avec soins avant de les valider et de les enregistrer auprès du système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Immédiatement après l’enregistrement de votre demande de carte grise véhicule neuf sur le SIV, nous vous remettrons un certificat provisoire d’immatriculation CPI, vous permettant de circuler avec votre véhicule, le temps de réceptionner à votre adresse votre carte grise définitive.

Taxe régionale, Bonus-malus écologique… à régler pour votre immatriculation véhicule neuf

Le calcul du montant de la carte grise immatriculation véhicule neuf est établi à partir de plusieurs taxes :

• Taxe régionale,
• Taxe formation professionnelle,
• Taxe sur les véhicules polluants ou écotaxe,
• Taxe de gestion
• Redevance d’acheminement.

L’écotaxe : la réglementation relative à l’immatriculation des véhicules neufs a fortement évolué en raison des récentes politiques environnementales. Le calcul des taxes dues lors de l’immatriculation véhicule neuf est également basé sur le principe bonus-malus écologique prenant en compte le niveau de pollution de votre véhicule ; émissions de CO2 suivant la norme WLTP, finition du véhicule…

Attention ces nouvelles réglementations sur les véhicules sont à prendre en compte au moment de choisir votre nouveau véhicule, en effet ce malus écologique sera à régler lors de la 1ere demande d’immatriculation et il peut vite atteindre des sommes considérables.

Autres taxes :

Selon le modèle acheté, une taxe supplémentaire pour les véhicules de tourisme dépassant les 36 chevaux fiscaux sera également à régler.

Les véhicules les plus polluants :

Peuvent également être amener à régler, « la taxe annuelle pour les véhicules très polluant ».  Cette taxe annuelle sur le CO2 est fixée à 160 € pour les véhicules les plus polluants. Le seuil qui était de 250 grammes pour un véhicule immatriculé en 2009 est depuis 2012 à 190 grammes pour les véhicules immatriculés depuis cette date. Cette redevance CO2 doit être déclarée au centre des impôts avant le 31 janvier de chaque année. Elle s’applique à tout véhicule (neuf ou occasion) acquis à compter du 1er janvier 2009.

Les exceptions conduisant à une réduction ou exonération des taxes

Vous pourrez bénéficier d’un allègement ou exonération de ce malus écologique dans certains cas :

Les familles nombreuses

La réduction du malus pour un véhicule neuf concerne une famille d’au moins 3 enfants à charge. La réduction s’applique aussi à un véhicule d’occasion si celui-ci vient de l’étranger et est immatriculé pour la 1re fois en France.

La réduction permet de réduire de 20 g par enfant à charge le taux d’émission de CO2 pris en compte pour le calcul du malus.

Famille d’au moins 3 enfants :

• à charge à la date de la 1ère immatriculation en France du véhicule
• Véhicule d’au moins 5 places assises, immatriculé pour la 1re fois en France.
• La minoration ne s’applique qu’à un seul véhicule de ce type par foyer.
• Véhicule acheté, ou loué avec option d’achat (leasing ou crédit-bail).
• La famille doit être le propriétaire indiqué sur le 1er certificat d’immatriculation du véhicule délivré en France.
• La taxe est à payer lors de l’immatriculation du véhicule. Le remboursement se fait ensuite par virement bancaire ou postal.  La demande doit être adressée par courrier à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l’avis d’imposition.

Les personnes handicapées

Le malus sur un véhicule neuf ou d’occasion ainsi que la taxe annuelle sur un véhicule particulièrement polluant ne s’appliquent pas aux véhicules suivants ;

• Véhicule immatriculé voiture particulière carrosserie « handicap »
• Véhicule acquis par une personne titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité. L’exonération ne peut concerner qu’un seul véhicule par bénéficiaire.
• Véhicule acquis par une personne ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer fiscal qui est titulaire de cette carte. L’exonération ne peut concerner qu’un seul véhicule par bénéficiaire.

Une copie de la carte d’invalidité doit être jointe à la demande de certificat d’immatriculation pour bénéficier de cet allégement immédiatement. Ainsi le montant de la taxe n’est pas ajouté aux autres taxes lors du règlement de la carte grise.

Si votre véhicule est « propre », c’est-à-dire qu’il fonctionne à l’électricité, à l’hydrogène ou en mode hybride électricité-hydrogène, vous ne paierez pas de malus écologique et pourrez également bénéficier de l’exonération de la taxe régionale.

Camionnette

Le malus pour un véhicule neuf ou d’occasion ne s’applique pas aux véhicules de catégorie N1 suivants :

• Véhicule à usage multiple non destiné au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.
• Véhicule de carrosserie camion pick-up comportant au moins 5 places assises affecté exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables

Pour tout renseignement ou pour découvrir la marche à suivre, consultez le guide de changement de caractéristique technique de mon véhicule et, ou contactez-nous par téléphone au 04 57 43 59 81, ou par MAIL